Excès de vitesse, stationnement gênant… Une amende peut-elle disparaître après un certain temps ?

Le délai de prescription en matière contraventionnelle est d’un an à compter du jour des faits. Illustration. (Kapa65 / Pixabay)

Existe-t-il un délai de prescription pour les contraventions routières ? En d’autres termes, peut-on échapper à une amende pour une infraction au Code la route après un certain temps ? Interrogé par Ouest-France ce jeudi 19 mars 2026, l’avocat en droit pénal et droit routier au barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine), Me Adrien Pujol, a apporté des éléments de réponse.

Un délai d'un an

D’après le spécialiste, il existe en effet un mécanisme juridique permettant d’échapper à la sanction, mais il est strictement encadré et ne s'applique que rarement. Il faut se tourner vers l’article 9 du Code de procédure pénale, qui précise que l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi passé un certain délai. « Le délai de prescription en matière contraventionnelle est d’un an à compter du jour des faits » , indique Me Adrien Pujol.

Il concerne l’ensemble des infractions de faible gravité, comme les excès de vitesse, les stationnements irréguliers ou encore les feux rouges non respectés. Mais cela ne signifie pas que l’on est automatiquement exempté de l’amende après un an. L’administration ne peut plus engager de poursuites ou exiger un recouvrement de la somme qu’en cas d’absence de démarches de sa part dans ce laps de temps.

Des démarches obligatoires

« Ces actes sont généralement ceux des forces de l’ordre. Ils ont pour objet la recherche des preuves d’une infraction : convocations, auditions, constatations par procès-verbal électronique (PVE) ; actes d’enquête ou de transmission du dossier à l’officier du ministère public compétent, etc. » , détaille l’avocat.

À noter que si ces actions sont effectuées, le compteur repart à zéro pour une nouvelle période d’un an.